Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 13 novembre 2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ISTYA COMPANY, opérant sous le nom commercial La Plaine des Possibles (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant utiliser les services proposés via le site https://laplainedespossibles.fr/.

1. Identification du Prestataire

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, les informations légales suivantes sont fournies :

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par La Plaine des Possibles, notamment :

Toute commande ou réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Offres et tarifs

3.1. Description des services

Les services proposés sont décrits sur le site https://laplainedespossibles.fr/ avec le plus grand soin. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir, sans engager la responsabilité du Prestataire.

3.2. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la réglementation applicable. Ils peuvent inclure des frais additionnels clairement mentionnés lors de la commande.

Les tarifs en vigueur au moment de la commande sont garantis, sauf erreur manifeste ou modification convenue d’un commun accord.

3.3. Révision des prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes confirmées.

4. Commandes et réservations

4.1. Processus de commande

Les commandes s’effectuent :

4.2. Confirmation de commande

Une commande ou réservation est réputée confirmée après validation par le Prestataire et réception du paiement total ou partiel (acompte).

4.3. Modification et annulation

Le Client peut annuler ou modifier une commande jusqu’à 24 heures avant la prestation.

Cas de force majeure : Toute situation indépendante de la volonté des parties, telle qu’une catastrophe naturelle, une pandémie, ou des restrictions gouvernementales.

5. Paiement

5.1. Modes de paiement

Le paiement peut être effectué :

5.2. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation concernée.

6. Lieu et réalisation des prestations

6.1. Lieu d’exécution

Les prestations peuvent être réalisées :

6.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les règles d’utilisation des espaces et des plateformes numériques mises à disposition.

6.3. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un usage inapproprié des locaux ou des outils numériques par le Client.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

Pour les autres services, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la validation de la commande.

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité présente dans les mentions légales. Le Prestataire garantit la confidentialité des données et leur utilisation exclusive dans le cadre des prestations.

9. Médiation et résolution des litiges

9.1. Absence de médiateur spécifique

En l’absence de médiateur spécifique désigné, le Client peut recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ODR) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

9.2. Compétence juridictionnelle

En cas d’échec de la résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Dijon, sauf disposition légale contraire.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, images, vidéos) présents sur le site sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à nos services, vous pouvez nous contacter :